CONDITIONS GENERALES DE VENTE 01.07.2025

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de tapissier décorateur proposés par la société EURL CELESTIN (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Identification du Prestataire : Société CELESTIN 7 Avenue Ledru-Rollin 75012 PARIS, Siret 98887458200014, représentée par Médéric Foulon (site internet decorcelestin.com )

La Société CELESTIN propose la réalisation de travaux de tapisserie d’ameublement, notamment la réfection, la restauration de sièges canapés fauteuils, la confection de rideaux tentures stores voilages coussins, la création de ciels de lit.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

COMMANDES, DEVIS

Toute commande fera l’objet d’un devis qui devra être daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » par le client.

Le devis a une durée de validité de 30 jours.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le paiement d’un acompte de 30% du montant total de la commande par le Client (paiement par chèque à encaissement immédiat ou par virement).

PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services et Prix proposés par le Prestataire sont établis selon le devis transmis par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture définitive est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Le règlement du solde de la commande sera exigible lors de la livraison des marchandises ou à réception de la prestation.

Le retard de paiement fera l’objet d’application de pénalités financières légales en vigueur.

EXÉCUTION, DÉLAIS

Les tissus et les matériaux nécessaires à la réalisation de la prestation seront choisis par le Client et commandés par le Prestataire, garantissant ainsi l’origine et la qualité des fournitures.

Le prestataire accepte les tissus fournis par les soins du client. Toutefois, aucune expertise qualité ne sera effectuée avant la coupe, et une majoration de 25% sera appliquée sur le prix de la confection.

Réfection de siège : le devis initial est basé sur l’état apparent du siège fourni par le Client. Si, lors du dégarnissage, des travaux complémentaires s’avèrent indispensables (menuiserie, ébénisterie, etc.), le Prestataire en informera le Client. Ces travaux feront l’objet d’un devis complémentaire et leur acceptation par le Client est obligatoire pour la poursuite de la prestation.

Les délais d’exécution des prestations indiqués sur le devis sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement de rigueur. Ils débutent à compter de l’encaissement de l’acompte ET de la réception de tous les éléments nécessaires (siège fourni par le client, tissus et matériaux livrés par les fournisseurs).

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s’applique pas :

Aux prestations de services d’ameublement entièrement exécutées.

Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

De ce fait, la réfection de sièges, les créations sur mesure, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, de retour ou d’échange.

GARANTIES LÉGALES ET REPONSABILITES

L’Artisan est tenu de la garantie légale de conformité (Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

1. État Antérieur : Des dommages causés aux sièges et aux matériaux antérieurs à son intervention (ex : faiblesses structurelles non visibles, attaques de xylophages).

2. Usage et Entretien : De la dégradation résultant de l’usure normale, d’un mauvais entretien (nettoyage inadapté, exposition excessive au soleil/humidité), ou d’un usage inapproprié après la réception de la commande par le Client.

3. Choix du Client : Des conséquences du choix de tissus inadaptés par le Client pour l’usage prévu (par exemple, pour l’extérieur ou un usage intensif, tenue du tissu lié à sa nature), si le Prestataire a émis des réserves lors de la commande.

DROIT APPLICABLE, LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à l’application exclusive du droit français, devant les tribunaux compétents.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.